Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Mentions légales
Le site Internet accessible à l'adresse www.ddd-or.be (ci-après "le Site") est édité par la société D. DE DYCKER SRL, dont le siège social est situé au 8A, rue d’Anderlues, 6530 Thuin, Belgique. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro BE 0869.922.625.
2. Définitions
DDD : D. DE DYCKER SRL
Client : Toute personne physique ou morale effectuant une opération d’achat ou de vente avec DDD
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente
Sites : www.ddd-or.be et www.ddd-montres.be
Ordre : Instruction d’achat ou de vente de métaux précieux ou devises à un cours déterminé
Good Delivery Bar : Lingots conformes aux normes LBMA (London Bullion Market Association)
3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées via les Sites, par une personne physique majeure ou morale. Toute utilisation des services entraîne l’acceptation intégrale des présentes CGV. DDD se réserve le droit de les modifier sans préavis, la publication sur le Site valant notification.
4. Services accessibles par téléphone
DDD propose l'achat et la vente d'or et de métaux précieux exclusivement sur rendez-vous. Elle se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client présentant un risque de fraude ou d’incident précédent.
5. Informations générales
L'achat et la vente de métaux précieux comportent des risques liés aux fluctuations des cours. Le Client est seul responsable de sa décision et de sa conformité fiscale.
6. Cours des transactions par téléphone
Le cours appliqué est celui convenu par téléphone avec un collaborateur DDD, basé sur les cours du marché au moment de l’ordre. Les prix du Site sont indicatifs et concernent des produits certifiés LBMA.
7. Modalités d’achat/vente
Le Client communique ses coordonnées complètes. Une fois l’ordre confirmé par téléphone, la transaction est ferme. En cas d'achat, le paiement se fait par virement. En cas de vente, les produits doivent être livrés dans les 48h. Tout non-respect engage la responsabilité du Client.
8. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément aux articles VI.55 à VI.57 du Code de droit économique.
9. Livraison
Les commandes sont à retirer exclusivement dans les locaux de DDD, après réception du paiement. La présence du Client est nécessaire pour vérification et signature.
10. Signature de la facture
Le Client signe un bordereau à la remise ou livraison des produits, attestant la conformité du poids et de la qualité. Toute remarque doit être formulée à ce moment.
11. Vente par le Client
DDD rachète principalement des lingots, pièces d’investissement, métaux précieux et bijoux anciens.
12. Livraison par le Client
La présentation physique des produits dans les bureaux DDD est obligatoire.
13. Valeur des biens
Le prix d'achat dépend de la qualité, du poids fin, et de la rareté. Une expertise peut être réalisée, à la charge du Client en cas de doute.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont essentielles à la transaction et conformes à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. DDD peut exiger tout justificatif relatif à l'identité et la provenance des fonds.
14 bis. RGPD
DDD ne traite les données que pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Les droits d'accès et de rectification sont limités par la loi.
15. Responsabilité
DDD n'offre aucun conseil financier et ne garantit aucun rendement. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance technique, erreur de cotation ou force majeure.
16. Interruption temporaire
DDD peut suspendre temporairement l'accès au Site pour maintenance sans engager sa responsabilité.
17. Blanchiment d'argent
Le Client certifie que l’origine et la destination des fonds ne relèvent d’aucune activité illicite.
18. Contact
Pour toute question : dedyckerantiques@skynet.be ou par téléphone au +32 477 37 89 47.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Charleroi.
20. Modification
Toute modification non approuvée par écrit est nulle et non avenue.
21. Nullité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat.
22. Compétence juridictionnelle
Tout différend relève des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
